1. GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales constituent le seul accord passé entre la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France - et le client et ne peuvent être modifiées que par un document écrit signé par chacune des deux parties.
2. COMMANDE - DEVIS
2.1 La demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis préalable.
2.2 L'établissement du devis contient indication du prix et du délai de livraison et suppose que le client aura préalablement fourni tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Les devis établis sans remise préalable des documents à traduire ne sont fournis qu'à titre indicatif. Les devis portés à la connaissance du client, mais non encore acceptés par celui-ci, ont une durée de validité d'un mois à compter de son envoi.
2.3 L'acceptation du devis est faite, soit par courrier électronique, soit par courrier, soit par télécopie du devis retourné signé. L'acceptation du devis y compris par voie électronique vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. MODIFICATION Une fois le devis retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire ou modificative suivra la même procédure que sous le point 2) avec report eu égard à l'objet de la prestation complémentaire ou modificative du délai de livraison initialement fixé.
4. ANNULATION
4.1 Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'une facturation doit être datée et signée, et devra être adressée, par télécopie à la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France, ou par courrier électronique, avec accusé de réception.
4.2 La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France établira une facturation pour toutes les prestations déjà accomplies en fonction des mots ou pages déjà traités par la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France avant la réception de la télécopie ou du courrier électronique d'annulation qui doit parvenir à la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France au plus tard à 17 heures pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi, à défaut le premier jour ouvrable suivant sera pris en compte.
4.3 Selon l'article L221-28-3 du code de la consommation, le demandeur qu'il soit client professionnel ou particulier ne dispose pas d'un droit de rétractation.
5. LIVRAISON
5.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis court à compter de la réception, par la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France, du devis dûment accepté par le client.
5.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s'avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant. La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France ne peut être tenue pour responsable du retard dans la livraison d'acheminement dû à un événement de force majeure ou par un moyen de transmission ou de communication non contrôlé directement par la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France ou infecté d'un virus informatique.
6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
6.1 Les prix de la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France sont exprimés en euros, ou en devise, hors taxes pour les professionnels et TTC pour les particuliers, sans escompte en cas de paiement anticipé.
6.2 Sauf accord écrit contraire, le règlement est effectué sur le compte professionnel indiqué par Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France à la livraison de la commande accompagnée de la facture correspondante pour les professionnels et à la commande pour les particuliers qui demandent une traduction assermentée.
6.3 Pour toute prestation dont le montant total est suivant devis supérieur à 3000 euros HT, il sera demandé au client professionel de verser un acompte de 10% à la commande, les particuliers règlant toutes les factures comptant.
6.4 Le client devra rembourser, sur justificatifs, tous les frais d'envoi ou de déplacement encourus par la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France ou ses représentants dans le cadre de la prestation.
6.5 À défaut de paiement, l'acheteur sera de plein droit redevable à titre de clause pénale d'une pénalité pour retard à hauteur de 50% des sommes restant dues.
6.6 À défaut de paiement à l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.
6.7 La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison tant que le client ne lui aura pas payé tout somme arriérée redue.
6.8 En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite et la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France se réserve le droit d'engager des poursuites sans délai, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.
6.9 Les modes de règlement s'établissent par Carte Bancaire, Virement ou Chèque.
7. ERREUR DE TRADUCTION - CONTESTATION
7.1 Toute contestation doit, sous peine d'irrecevabilité, être portée par écrit dans un délai de huitaine à compter de la livraison avec indication de l'erreur constatée.
7.2 Les erreurs constatées et corrigées par la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France ne pourront justifier le non paiement de l'intégralité de la facture ou son remboursement en intégralité ou partiel sauf accord des partis.
8. RESPONSABILITÉ La responsabilité de la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France et de sa direction ne pourra en aucun cas être engagée pour des conséquences découlant de l'utilisation des traductions livrées quels que ce soient les dommages directs ou indirects qui pourront être causés à l'utilisateur ou à des tiers.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Tous les textes sont traités par la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France de manière confidentielle. Cette confidentialité s'impose même après livraison de la commande. La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.
9.2 La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France ne peut garantir de façon absolue en cas de transmission électronique de textes la non divulgation d'informations secrètes en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.
10. NON CONCURRENCE - NON SOLLICITATION Le client s'engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher des représentants de la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France ou ses sous-traitants, ni inciter ces représentants à résilier leur relation avec la société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France.
11. CONSERVATION DES DOCUMENTS
11.1 La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France s'engage à ne conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation que pendant un délai de 360 jours à partir de cette remise.
11.2 La société Team Translation International -Annuaire de traducteurs assermentés de France décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l'acheminement par quelque moyen que ce soit.
12. NULLITÉ D'UNE CLAUSE La nullité éventuelle d'une clause n'entraine pas la nullité des autres clauses des conditions générales.
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige afférent aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente.
