Questions fréquemment posées
Vous trouverez ci dessous un ensemble de questions/réponses liées aux traductions assermentées.
1°) Dans le cas d´une traduction assermentée, est-il nécessaire de joindre le document source à la traduction?
Il n´est pas nécessaire de le joindre. Le traducteur fera mention, à la fin de la traduction, qu´il a travaillé sur un document qu´il a eu devant lui et que la traduction est conforme à celui-ci. Cependant, pour démontrer que la traduction correspond à ce document source, il faudra que le client présente les deux pièces par-devant l´organisme qui requiert la traduction. Une solution plus pratique, lorsqu´on ne veut pas fournir le document source original par peur d´une perte ou d´une dégradation (comme dans le cas des diplômes), il faut faire une photocopie du document original, la faire authentifier devant un notaire, un tribunal ou un commissariat de police (selon la ville) et la délivrer au traducteur pour qu´il la joigne à la traduction au lieu du document original. Si le client n´authentifie pas la photocopie, le traducteur fera mention à la fin de la traduction, qu´il a joint une photocopie simple. Il incombe alors au client de démontrer l´authenticité du document source.
2°) Faut il faire appel obligatoirement à un traducteur assermenté de la cour d´appel de sa région ou de son département ?
Non, le titre de traducteur assermenté permet d´assermenter des documents valables sur la France entière.
3°) Existe t-il des obligations particulières pour les traducteurs assermentés ?
Oui. le traducteur assermenté doit posséder une qualification professionnelle et est soumis à une obligation légale de formation continue. Le décret n° 2004-1463 du 23.12.2004 oblige les experts inscrits sur une liste d´expert de cour d´appel à suivre des formations spécifiques afin d´assurer qu´ils disposent des connaissances nécessaires à l´exercice de leur fonction. Par ailleurs, ils doivent demander et justifier de leur réinscription sur cette liste tous les 5 ans.
Les traducteurs assermentés s´ils sont indépendants, doivent obligatoirement être inscrits à l´URSSAF . N´oubliez pas de leur demander une facture pour toute prestation fournie. Les traducteurs assermentés doivent être déclarés auprès des administrations et organismes compétents. Nous vous conseillons de passer par des traducteurs membres d´une association de traducteurs. Celles-ci ont pour obligation morale de vérifier que leurs membres sont en règle avec l´administration fiscale et les organismes sociaux.
4°) Faut il mieux faire appel à un traducteur assermenté indépendant ou à une agence de traduction ?
Nous ne pouvons pas prendre partie sur ce point. Mais il faut savoir que les agences de traduction font appel aux traducteurs assermentés des listes officielles. On peut donc parfaitement imaginer que pour un même traducteur, le tarif en passant par une agence soit plus élevé sauf si celle-ci a négocié des tarifs préférentiels avec le traducteur. Pour le délai, avec un traducteur indépendant, vous aurez normalement une plus grande rapidité d´exécution de votre traduction mais le choix du traducteur vous incombe. Les agences, elles, connaissent leurs traducteurs et vous trouveront la personne adéquate pour réaliser votre traduction et vous livrer une prestation clé en main. Cela peut être intéressant quand on n´a pas le temps de chercher soit même un traducteur disponible.
5°) Pourquoi existe-t il une telle différence de prix entre les traductions assermentées et les traductions non assermentées ?
Les traducteurs assermentés sont en honoraires libres sur les traductions civiles. Ils proposent leur tarif en fonction généralement des tarifs pratiqués par les autres traducteurs assermentés de la région et définissent en quelque sorte eux même les règles. Pour la traduction non assermentée, l´offre de traducteurs est plus grande. Les traducteurs assermentés sont en concurrence avec les agences de traduction qui souvent font appel à des traducteurs de pays oú les charges sociales sont moins élevées (par exemple, le Luxembourg ou la Belgique) ou obtiennent des prix préférentiels auprès de leurs traducteurs habituels, leurs tarifs deviennent alors compétitifs. Il ne faut donc pas hésiter à consulter traducteurs assermentés et agences de traduction dans le cas d´une traduction libre.
6°) Comment reconnait- on qu'une traduction a bien été assermentée par un expert de cour d'appel ?
Il faut tout d´abord que le traducteur expert soit inscrit auprès d´une cour d´appel sur une liste officielle. L´annuaire de notre site référence l´ensemble des traducteurs inscrits sur ces listes des différentes cours d´appel. Tout traducteur assermenté par le tribunal est habilité à remettre une traduction certifiée ou jurée. Il s´agit d´une traduction contenant une déclaration (formule finale du type "traduction certifiée conforme à l´original" par exemple) du traducteur qui est homologuée par une signature et un sceau. Mais en règle générale, il n´existe pas de règle absolue pour l´authentification d´une traduction. Le traducteur doit tout d´abord veiller à ce que la traduction soit vérifiable. Cela signifie que la mise en page du texte original doit être maintenue autant que possible pour le texte traduit et que la nature du document à traduire doit être claire. Il doit être mentionné en haut de la traduction qu´il s´agit d´une traduction et la langue du document source doit également être signalée. Les éléments non traduits, comme la signature ou le sceau, sont repris entre crochets, par exemple : [signature (avec parfois la mention illisible)], [sceau et légende]. Toutes les pages, tant de la traduction que du texte source, sont numérotées et paraphées. La fin de la traduction est clairement indiquée, par exemple, par une ligne. De cette manière, les ajouts d´un tiers sont évités. La déclaration du traducteur juré se place sous la marque de fin ou sur une feuille séparée.
Cette déclaration du traducteur prouve que le texte traduit est une reproduction fidèle, de la langue source en langue cible, du texte original ou d´une copie (joint à la traduction). Cette déclaration reprend les données suivantes : nom, prénom(s), la mention « traducteur juré » et la ou les langue(s) pour lesquelles le traducteur est assermenté.
7°) Faut il une apostille sur les documents assermentés ?
L´authenticité de la signature du traducteur juré peut être confirmée par l´ajout d´une apostille. Celle-ci est valable dans les pays qui ont ratifié le Traité de La Haye du 5 octobre 1961 Ce traité supprime l´exigence de légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers établis sur le territoire de l´un des pays signataires du traité. L´apostille est apposée sur le document en question par le greffier du tribunal oú la signature du traducteur est déposée.
Dans les pays non signataires de ce traité, la légalisation est indiquée. La légalisation de la signature du traducteur juré sur les documents qu´il émet est réglée par l´article 4 de la Loi des Traducteurs Jurés. La signature est légalisée par le président du tribunal oú le traducteur est inscrit. Cette procédure est beaucoup plus compliquée que la pose d´une apostille. En effet, après la légalisation de la signature, le document doit être présenté successivement au Ministère de la Justice, au Ministère des Affaires Etrangères et au consulat du pays concerné, après quoi il peut être envoyé dans le pays de destination. Par ailleurs, il est aussi possible de faire directement légaliser la signature par le consulat.
Des droits fiscaux doivent être payés tant dans le cas de l´apostille que pour la légalisation.
8°) Comment savoir si je dois faire assermenter un document ?
On réalise une traduction assermentée pour authentifier un document original. D´une façon générale, on peut donc assermenter n´importe quelle traduction de document pour authentification. Mais tous les documents officiels ou déclarations qui selon la loi doivent être inscrits dans un registre public (passeport , permis de conduire, certificat de mariage, diplômes, cadastre, documents d´état civil, acte notarial, etc.) nécessitent une traduction assermentée. On vous la demandera, sauf rares exceptions, de façon systématique.
9°) Les traductions assermentées sont elles légales à l´étranger ?
il faut vérifier si le pays qui recoit le document est signataire de la convention de la Haye , au sein de l'Europe les traductions sont recevables d un pays a l autre selon les cas , il faut se renseigner au préalable. Pour les pays signataires de la convention de la Haye il faut faire apostiller le document après traduction assermentée pour que celui ci soit recevable, pour les pays non signataire, il faut que le traducteur signe le document original et non une copie et sa traduction , il se rend ensuite en mairie ou à la CCi pour faire légaliser sa signature. il devra dans la traduction cible faire mention de la légalisation de la signature en mairie pour que le document soit recevable par le ministère des affaires étrangères et pour qu'il puisse ensuite être légalisé par le service compétent pour etre recevable dans le pays concerné.
10°) Les tarifs de traductions assermentées sont-ils les mêmes partout ?
Les traducteurs assermentées indépendants sont en honoraires libres en civil et donc non soumis à une réglementation particulière. Les tarifs peuvent varier fortement en fonction des différents traducteurs assermentés et nous vous conseillons donc de faire faire au moins 3 devis différents. Pour exemple, un diplôme d´une page à traduire en anglais avec une traduction assermentée peut varier de 30 € à 75 € en fonction du traducteur.
11°) Les traducteurs assermentés membres d´une association ou syndicat sont-ils meilleur que les autres ?
La traduction est avant tout un savoir-faire et donc la qualité du travail accompli est d´abord le reflet de la sensibilité de chacun. Il n´est donc pas possible sur le plan qualitatif de dire si oui ou non le travail d´un traducteur affilié est meilleur que celui d´un traducteur non affilié, par contre un traducteur affilié à une association ou un syndicat est en en principe en règle avec les organismes sociaux.
12°) Qu´est ce qu´un expert honoraire ?
Il s´agit d´un titre pouvant être accordé à condition d´avoir été inscrit au moins 10 ans sur une liste de cour d´appel ou sur la liste des experts près la Cour de cassation et d´avoir atteint l´âge de 70 ans ; ne figurant plus sur aucune des listes précitées, seuls ceux admis à l´honorariat peuvent encore faire usage de leur titre à la seule condition de faire suivre le mot expert de la mention honoraire.
13°) Quelle langue est il possible de trouver pour la traduction assermentée ?
il y a 150 combinaisons linguistiques pour 3899 traducteurs experts établis en 2015.
Parmi les langues formulées sur les listes officielles, on trouve les langues suivantes :
Anglais- Allemand- Russe- Ukrainien- Slovaque- Tchèque- Turc- Néerlandais- Espagnol- Italien - Portugais- Arabe- Français- Serbe- Polonais- Biélorusse- Roumain- Danois- Bulgare- Anglais américain-Suédois- Berbère- Arménien- Mandarin- Chinois- Hébreu- Japonais- Khmer- Persan- Serbo-croate- Sanskrit- Finnois- Tibétain- Afghane- Grec- Vietnamien- Thailandais- Hongrois- Norvégien- Catalan-
Slovène - Langue des signes française- Albanais- Somali- Cambodgien- Croate- Macédonien- Moldave- Cantonais- Kurde- Bengali- Wenchow- Cinghalais- Coréen- Soninke- Bambara- Sarakole- Diakhanke- Dioula- Malinké- Lingala- Tshiluba- Swahili- Géorgien- Hindi- Ourdou- Laotien- Iranien- Tamoul- Mongol- Bengalee- Pakistanais- Kabyle- Azeri- Lituanien- Peulh- Bosnien / Bosniaque-
Flamand- Syro-libanais- Brésilien- Monténégrin- Letton- Pachtou- Fang- Yougoslave- Farsi- Dari- Indonésien- Estonien- Turkmene- Ouzbek- Tagalog (Philippin)- Hollandais- Kosovar- Maghrébin-
Romani-Tzigane- Penjabi - Wenzhou- Malais- Tatar- Tzigane- Wolof- Hassanya- Irakien- kirghiz- Mahorais- Grec moderne- Créole- Marathi- Hunan- Pékinois- Tchétchène- Anglais britannique-
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